Engager une saisie immobilière

Dans la procédure de saisie-immobilière, le commissaire de justice intervient principalement sur le terrain. Sa mission consiste à rédiger et signifier les actes de procédure, établir la description de l’immeuble saisi, organiser la publicité de la vente du bien immobilier et la visite des lieux. Il peut également lui être confié la distribution du prix de vente aux différents créanciers.

Cette procédure impose beaucoup de formalisme et demande donc compétence, rigueur et organisation pour le commissaire de justice en charge de l’instrumenter.

EXLOBO, Commissaires de Justice associés à Bobigny ⁹³, Paris ⁷⁵, Levallois-Perret ⁹², Serris ⁷⁷ déroule, en étroite collaboration avec l'Avocat du créancier poursuivant, toutes les phases successives de cette procédure exigeante.

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Les actes et formalités de la saisie immobilière :

• La procédure commence par la signification au débiteur d’un commandement de payer valant saisie immobilière,
• Il est ensuite dressé un procès-verbal de description des lieux,
• Nous signifions au débiteur une assignation à l’audience d’orientation qui à lieu devant le tribunal judiciaire,
• Nous dénonçons, par un acte judiciaire, le commandement à d’éventuels créanciers inscrits,
• Nous élaborons le cahier des conditions de vente du bien immobilier saisi,

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cahier des conditions de vente

Cette audience devant le juge détermine les modalités de la poursuite de la procédure, soit en autorisant la vente amiable, soit en ordonnant la vente forcée.

Pour être autorisé La vente amiable est généralement autorisée lorsque le débiteur la sollicite en faisant état de mandats de vente ou d'annonces mises en forme pour trouver un acquéreur à un prix raisonnable. Dans ce cas, le juge fixe les conditions de la vente et le montant en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché.

Si le saisi ne forme pas de demande de vente amiable, si sa demande est rejetée ou s'il est absent, le juge de l'exécution ordonne la vente forcée.

Le juge fixe alors la date de l'audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée, dans un délai compris entre 2 et 4 mois à compter du prononcé de la décision

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La vente forcée de l'immeuble saisi

Une publicité de la vente doit intervenir afin de permettre l'information du plus grand nombre d'enchérisseurs possible.

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L'audience d'adjudication

Pour se porter enchérisseur, il est obligatoire de mandater un avocat inscrit auprès du barreau du tribunal auprès duquel a lieu la vente où se déroule la vente.

mandater un avocat

Pour tout renseignement , contactez-nous au 01 48 30 33 27

EXLOBO Commissaires de Justice à Bobigny ⁹³, Paris ⁷⁵, Levallois-Perret ⁹², Serris ⁷⁷.