L'utilité d'un constat

Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ?

Les constatations réalisées par un Commissaire de Justice, anciennement Huissier de Justice, figent une situation à un instant donné. Ce procès-verbal de constatations que nous dressons représente une véritable photographie juridique des faits ou d’un évènement.

Pour être valable, il doit respecter certaines conditions :

  • Il doit être réalisé obligatoirement par un Commissaire de Justice ou un clerc habilité aux constats compétent sur toute la France,
  • Les constatations sont uniquement matérielles et comportent une description objective et impartiale de la situation à constater,
  • En cas de constat sur ordonnance, le Commissaire doit impérativement respecter les mentions de cette dernière et notamment la date et l'heure prévues dans l'ordonnance judiciaire,
  • Le lieu du constat mérite une attention particulière, il peut être réalisé dans un lieu public ou dans un lieu privé avec l'autorisation et la présence de l'occupant, sauf si une autorisation judiciaire est délivrée par un juge.

Quelle est la valeur juridique du constat ?

La Loi Béteille du 22 décembre 2010 a confirmé la force probante du constat.

Le procès-verbal de constat dressé par un Commissaire de Justice ou un clerc habilité aux constats permet d'avoir un élément de preuve irréfutable. En effet, il s’agit d’un acte authentique dont les mentions ne peuvent être contestées que par la procédure de faux devant le tribunal judiciaire.

Cette preuve incontournable lors d’un litige vous permet de défendre vos intérêts de manière incontestable devant les tribunaux.

Comment se déroule un constat ?

Vous souhaitez prendre toutes les précautions juridiques afin de sauvegarder vos droits, contactez-nous :

  • Par téléphone au 01 48 30 33 27
  • Via notre site Internet (www.exlobo.fr), en cliquant ICI
  • Via notre plateforme de réservation, en cliquant ICI

Vous souhaitez un devis précis et détaillé du coût du constat, il vous sera adressé en 1 minute, sans engagement, par Email ou par SMS.

Nous déplaçons pour effectuer des constats sur toutes les villes et communes des départements de L'Ile de France

La nature des constats que nous effectuons sont notamment :

  • Les état des lieux, la non-conformité, avant-travaux, les malfaçons, la conformité d’affichage et de déclaration, la réception des travaux, les dégâts des eaux ou les fuites, les dégradations, les nuisances de voisinage, la diffamation, le contenu de sms ou d’Email, les réseaux sociaux, les contre-façon d’une façon générale, …

En résumé :

  • Sur simple demande, nous effectuons immédiatement ou sur rendez-vous, tout type de constat.
  • Le procès-verbal que nous dressons est rédigé sous 48 heures ou aussitôt en cas d’urgence,
  • Il vous est retourné, en toute discrétion, par voie postale ou en téléchargement via notre site Internet,
  • Les frais de constat sont payables à réception de la facture, dans certains cas, une provision peut vous êtes demandée avant la réalisation du constat.
  • Le paiement peut être effectué par Carte Bancaire directement sur notre site Internet.

N’hésitez-pas à nous contacter au 01 48 30 33 27 pour tout renseignement préalable à la réalisation d’un constat.

EXLOBO Commissaires de Justice à Bobigny 93, Paris 75, Levallois-Perret 92, Serris 77.