Recouvrer les impayés

En matière d’impayé, il est fortement recommandé d’engager toutes démarches nécessaires à un recouvrement amiable de la créance. Plusieurs raisons :

• Un règlement de la créance bien négocié peut s’avérer plus rapide qu’un recouvrement par voie judiciaire,
• Un coût financier des démarches amiables relativement faible,
• Une préservation de vos relations commerciales avec votre débiteur qui peut rester votre client,

En cas d’échec, vous disposez de procédures plus contraignantes pour recouvrement votre impayé.

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Définir une stratégie de recouvrement efficace.

Avant toute action contentieuse, une négociation amiable avec votre débiteur permet souvent de vous assurer amiablement le paiement de vos créances.

Les Commissaires de Justice de la Sas EXLOBO agissent sur votre demande et procèdent à l’organisation du recouvrement amiable tout en assurant :

• L’examen du patrimoine de votre débiteur et sa capacité à vous payer les sommes dues,
• La qualification de votre créance qui doit revêtir un caractère « certain, liquide et exigible »,
• La délivrance effective d’une sommation de payer ainsi que l’établissement d’un plan d’apurement,
• L’envoi de relances en cas de défaut de paiement via un courrier, un appel ou encore une visite directe chez votre débiteur.

En cas de d’échec de cette phase amiable, nous mettons rapidement en place la procédure de recouvrement judiciaire de votre créance la plus adaptée à la situation financière et patrimoniale de votre débiteur.

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Engager un recouvrement judiciaire.

Le Commissaire de Justice, officier public et ministériel, dispose de nombreux moyens légaux pour favoriser le recouvrement effectif de vos créances en cas de mauvaise foi et de refus de payer de votre débiteur.

Le recouvrement judiciaire est assorti de deux étapes :

• L’obtention d’un titre exécutoire à l’encontre du débiteur
• La mise en œuvre de procédures civiles d’exécution :
  • Saisies-attribution des fonds détenus par des tiers,
  • Saisie-vente des meubles,
  • Saisie des rémunérations,
  • Saisie des droits incorporels,
  • Saisie des immeubles.

Si toutefois votre débiteur tente de se dérober de son obligation de vous payer, nous disposons d’un arsenal de procédures judiciaires nous permettant de garantir au minima le recouvrement de votre créance : mise en place de sûretés judiciaires (hypothèque, nantissement, …) et de mesures de saisies-conservatoires notamment.

N’hésitez-pas à nous contacter au 01 48 30 33 27 pour toute consultation ou action visant à reprendre un logement abandonné par votre locataire.

EXLOBO Commissaires de Justice à Bobigny ⁹³, Paris ⁷⁵, Levallois-Perret ⁹², Serris ⁷⁷.