Rédiger et signifier vos actes

La rédaction de vos actes.

EXLOBO, Commissaires de Justice associés, rédige les actes résultant d’une procédure judiciaire, tel qu’un commandement de payer. De par notre formation juridique, notre compétence doté d’une bonne expérience, vous êtes ainsi assuré de leur conformité vis-à-vis des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Nous signifions également les actes judiciaires sur l’ensemble des villes et communes pour :

  • la circonscription judiciaire de la Cour d’Appel de Paris, comprenant les départements de la Seine-Saint-Denis 93, le Val-de-Marne 94, la Seine-et-Marne 77, l’Yonne 89.
  • la Cour d’Appel de Versailles, comprenant les départements des Hauts-de-Seine 92, du Val-d’Oise 95, des Yvelines 78, de l’Eure-et-Loir 28.

La signification des actes relève du monopole du Commissaire de Justice en application de l’article 1er de l’ordonnance du 2 juin 2016.

Par ailleurs, cette signification, qui consiste à rencontrer physiquement la personne destinataire de l’acte afin de lui remettre en mains propres, donne date et contenu certains aux actes et représente une sécurité juridique plus importante que la simple notification par voie postale.

Il y a des cas ou la signification est imposée par les textes et d’autres cas dans lesquels elle est fortement conseillée.

Quels sont les actes rédigés et signifiés par un Commissaire de Justice ?

Une différenciation est faite entre les actes judiciaires (citations et assignations en justice, signification de décision de justice) et les actes extra-judiciaires (sommation de payer ou de faire, congés en matière d'habitation).

En l’absence du signifié, une remise peut être effectuée à la personne présente au domicile ou à défaut l’acte est mis à disposition à l’étude. Dans ces cas, des formalités annexes sont réalisées afin de garantir la validité de la signification.
Pour la rédaction et la signification de vos actes,

En résumé :

  • Nous signifions les actes judiciaires ou extrajudiciaires dans un délai de 3 jours,
  • En cas d’urgence, ces actes peuvent être signifié à réception,
  • Une fois signifié, l’acte vous est retourné par voie postale ou en téléchargement via notre site Internet à la rubrique ‘Extranet Acte’. Dans ce dernier cas, vous êtes informé par Mail.
  • Les frais de signification de l’acte sont payables à réception de la facture. Dans certains cas, une provision peut vous êtes sollicitée ou l’accès au téléchargement de l’acte, via notre site Internet www.exlobo.fr, vous autorisé qu’après paiement.
  • Le paiement sur notre site Internet s’effectue par Carte bancaire.

N’hésitez-pas à nous contacter au 01 48 30 33 27 pour toute demande de signification.

EXLOBO Commissaires de Justice à Bobigny 93, Paris 75, Levallois-Perret 92, Serris 77.