Reprendre un logement abandonné

Vous êtes propriétaire d’un logement abandonné par votre locataire ?

EXLOBO, Commissaires de Justice associés gèrent juridiquement, pour vous, toutes les situations contentieuses dans lesquelles des propriétaires souhaitent récupérer légalement leur logement abandonné par leur locataire.

Une procédure simplifiée et rapide

La loi du 22/12/2010, applicable depuis son décret du 10/08/2011 permet, grâce à son article 4, d’engager une procédure spécifique pour reprendre légalement possession de locaux abandonnés par le locataire lorsqu’ils sont occupés en vertu d’un contrat d’habitation.

Même avec de fortes suspicions que le logement que vous louez est abandonné par son occupant (boîte aux lettres qui contient de nombreux courriers au nom de votre locataire, voisinage qui témoigne d’un déménagement, etc.), vous ne pouvez pas agir seul et récupérer votre bien, comme si de rien n’était, en changeant les serrures et en louant à nouveau le bien.

Pour reprendre légalement un logement soupçonné d’être abandonné par son locataire, vous devez obligatoirement vous adresser à un Commissaire de Justice. Il engera une procédure judiciaire de reprise permettant de vous protéger juridiquement contre les éventuels recours, a postériori, du locataire qui souhaiterait réoccuper les lieux.

Reprendre un logement abandonné

Nous engageons une procédure civile qui se déroule en plusieurs étapes :

  1. La mise en demeure d’avoir à justifier de l’occupation du domicile

    Nous signifions au locataire, sur place, une mise en demeure d’avoir à justifier son occupation effective du logement.

    Si des loyers sont impayés, cette mise en demeure peut légalement être insérée dans le commandement de payer que nous lui signifions. Il en est de même en cas de défaut, par le locataire, de s’être justifié d’une assurance locative auprès de son propriétaire.

    A défaut de réponse du locataire à l’expiration d’un délai de 30 jours, nous engageons l’étape 2.

  2. Le procès-verbal de constat d’abandon du logement

    Passé un délai de 30 jours à compter de la date de la sommation et sans justificatif du locataire de son occupation avérée du logement, nous sommes habilités, de par la loi et sous respect des règles visées par l’article L. 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, à pénétrer dans le logement pour dresser un procès-verbal de constatations de l’état d’abandon des lieux.

    Attention : un logement abandonné ne veut pas dire qu’il est vide de tout bien. Si des biens mobiliers sont encore présents dans le logement , nous en dressons l’inventaire descriptif. En effet, la loi considère qu’il peut y avoir abandon même s’il reste des meubles sur place.

  3. Obtenir une décision de justice

    En possession d’une mise en demeure, d’un procès-verbal de constatations d’abandon ainsi que du contrat de location, nous rédigeons une requête au juge de la juridiction compétente afin d’obtenir une ordonnance qui autorisera le propriétaire à reprendre son logement.

    Si d’éventuels biens mobiliers ont été laissés dans les lieux, nous pouvons solliciter du juge que sa décision ordonne la vente des biens ou leur destruction en fonction de leur valeur estimée lors de l’inventaire.

  4. Signification de l’ordonnance de reprise du logement

    Une fois l’ordonnance obtenue du tribunal, nous la signifions au locataire à sa dernière adresse connue. Il dispose alors d’un délai d’un mois pour contester cette décision.

  5. La reprise du logement

    Si aucune contestation n’est émise dans le délai d’un mois, l’ordonnance devient définitive. Dès lors, nous procédons à la reprise du logement et enlèvement des biens ou du mobilier laissés dans les lieux afin que celui-ci soit vendu ou détruit.

En résumé

Nos Commissaires de Justice, expert dans le domaine des conflits locatifs, vous donnent des conseils juridiques appropriés à votre situation.

N’hésitez-pas à nous contacter au 01 48 30 33 27 pour toute consultation ou action visant à reprendre un logement abandonné par votre locataire.

EXLOBO Commissaires de Justice à Bobigny 93, Paris 75, Levallois-Perret 92, Serris 77.