Expulser un locataire

Très rigoureuse car strictement encadrée par la Loi, la procédure d’expulsion d’une personne, qu’elle soit physique ou morale, ne peut aboutir légalement qu’à deux conditions :

  • Qu’une décision de justice ne l’ordonne et que cette décision de justice soit devenue définitive,
  • Qu’un commissaire de justice ne soit valablement requis par le demandeur (en règle générale, le propriétaire) aux fins de diligenter la procédure d’expulsion,

Les motifs justifiant, pour un propriétaire, d’engager une procédure d’expulsion contre son locataire se justifie selon différentes raisons : loyers impayés, défaut d’assurance, non-respect d’une des clauses du bail, sous-location illégale, dégradation volontaire du logement, maintient dans les lieux malgré un congé locatif, …

En notre qualité de commissaire de justice, notre intervention s’effectue en plusieurs étapes bien précises :

  1. La mise en demeure

    C’est la première étape avant d'engager toute procédure d'expulsion. En effet, le propriétaire doit obligatoirement adresser une mise en demeure au locataire sous la forme d’un commandement de quitter les lieux que nous rédigeons et signifions au locataire afin de lui donner un ultime délai pour qu’il quitte définitivement les lieux qu’il occupe.

  2. L’assignation en justice

    En ca d’échec, le propriétaire qui souhaite poursuivre l’expulsion doit s’adresser à un commissaire de justice pour engager une procédure judiciaire. Nous assignons le locataire devant le tribunal compétent pour demander l’expulsion du locataire. Pour cela, nous vous orientons vers notre avocat correspondant afin qu’il vous assiste ou vous représente lors de l’audience.

  3. Le jugement d'expulsion

    Après avoir examiné le dossier et entendu les parties, le tribunal rend un jugement d'expulsion. Le jugement précise le délai accordé au locataire pour quitter les lieux, ainsi que les éventuelles sommes dues (loyers impayés, indemnités, etc.).

  4. La signification du jugement

    Une fois obtenu, nous signifions le jugement d'expulsion au locataire. Cela consiste à lui remettre officiellement une copie du jugement, avec les mentions de droit et délais pour faire éventuellement appel.

  5. L’exécution de l'expulsion

    Si le locataire ne quitte pas volontairement les lieux concernés, le commissaire de justice procède à l'expulsion forcée avec, au besoin, le concours de la force publique. Les clés du logement sont ensuite remises au propriétaire.

Légalement requis, EXLOBO commissaires de justice diligente les procédures d’expulsion.

  • Notre expertise juridique : En notre qualité de Commissaire de justice, nous sommes des professionnels du droit reconnus, familiarisés avec les règles et les procédures liées à l'expulsion des locataires. Notre expertise garantit le respect des droits et des formalités légales.
  • Notre attitude impartial et neutre : Notre qualité d’officier public et ministériel nous permet d’agir en assurant une forte intégrité et une neutralité dans la procédure, pour un traitement équitable des parties.
  • Notre maîtrise des procédures : Nous maîtrisons toutes les étapes à suivre et les délais à respecter pour mener à bien la procédure d'expulsion, évitant ainsi tout vice de forme.
  • Notre recours à la force publique : En cas de besoin, nous pouvons requérir le concours de la force publique pour expulser l'expulsion du locataire , ce qui facilite l'exécution de la décision de justice.

En conclusion, la procédure d'expulsion d'un locataire par nos services est strictement encadrée par la loi et demande rigueur et expérience. Le recours à un professionnel du droit, commissaire de justice, compétent offre des avantages considérables, notamment en termes de garantie légale, d'efficacité et de respect des droits de chacune des parties impliquées.

EXLOBO Commissaires de Justice à Bobigny 93, Paris 75, Levallois-Perret 92, Serris 77.